Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 27/01/2025 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS Confirmant une annonce du Gouvernement faite en décembre dernier, l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte prévoit que les dons réalisés entre... | |
Vie des affaires | |
| 27/01/2025 LES NOUVEAUX TAUX D'INTÉRÊT LÉGAL AU 1er JANVIER 2025 Le taux de l'intérêt légal fixé pour le 1er semestre est en baisse depuis le 1er janvier 2025 pour les créances des particuliers comme pour les autres... | |
Social | |
| 27/01/2025 SORTIE PROGRESSIVE DE DFS : LES TAUX 2025 L'employeur peut, pour une liste précise de professions, appliquer une déduction forfaitaire spécifique (ou DFS) pour frais professionnels à l'assiette... | |
Fiscal TPE | |
| 23/01/2025 FRANCHISE EN BASE DE TVA Depuis le 1er janvier 2025, les petites entreprises établies dans d'autres États membres que celui dans lequel la TVA est due sont autorisées à bénéficier... | |
Social | |
| 23/01/2025 PRISE D'ACTE BASÉE SUR DES MANQUEMENTS ANCIENS DE L'EMPLOYEUR Le salarié en contrat à durée indéterminée peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur.... | |
Vie des affaires | |
| 22/01/2025 NOUVEAUX TRIBUNAUX DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES : POUR QUI ET DANS QUEL CAS ? Les tribunaux des activités économiques (TAE) sont une nouvelle initiative expérimentale en France, mise en place à partir du 1er janvier 2025 et pour... | |
Fiscal TPE | |
| 22/01/2025 TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES La taxe sur les transactions financières est une taxe boursière s'appliquant sur les achats d'actions de sociétés implantées en France dont la capitalisation... | |
Social | |
| 22/01/2025 PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE ET RÉSILIATION JUDICIAIRE : QUID DE LA GARANTIE AGS ? L'employeur doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure... | |
| 21/01/2025 MAJORATIONS DE RETARD AGIRC-ARRCO : MÊME TAUX EN 2025 Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement font l'objet de majorations de retard.... | |
Fiscal TPE | |
| 21/01/2025 LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE La loi de finances pour 2024 a renforcé la lutte contre la fraude en autorisant les agents de l'administration fiscale à mener des enquêtes sous pseudonyme... | |
Vie des affaires | |
| 21/01/2025 DISPOSITIF D'AIDE POUR SOUTENIR LES TRÈS GRANDS PROJETS DE DÉCARBONATION Pour atteindre les objectifs environnementaux européens et nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) prévus dans l'accord de Paris,... | |
Patrimoine | |
| 20/01/2025 Gains de levée d'option : cas d'un héritier résident britannique | |
| 20/01/2025 Testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur : validité sous condition | |
Fiscal TPE | |
| 20/01/2025 RESCRITS FISCAUX La Direction générale des finances publiques a publié un rapport de 14 pages sur l'activité des rescrits fiscaux en 2023. Il en ressort que le nombre de... | |
Vie des affaires | |
| 20/01/2025 NOUVEAU RAPPORT DE DURABILITÉ : QUI EST CONCERNÉ ? À compter du 1er janvier 2025, les grandes entreprises et les sociétés consolidantes d'un grand groupe devront établir, dans leur rapport de gestion, un... | |
Social | |
| 20/01/2025 CYCLONE À MAYOTTE : PROJET DE LOI D'URGENCE Dans la lignée d'une série de premières mesures de soutien économique et social annoncées par le Premier ministre le 20 décembre 2024, le projet de loi... | |
| 17/01/2025 INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS ET SALAIRE VARIABLE Sauf en cas de licenciement pour faute grave, la rupture du contrat de travail s'accompagne généralement d'un préavis que le salarié doit exécuter. Le... | |
Vie des affaires | |
| 17/01/2025 PRIX DE CESSION D'ACTIONS CONTESTÉ : L'EXPERT PEUT EXIGER LES COMPTES SOCIAUX Lors de la vente d'actions, si les statuts de la société ou d'autres conventions ne précisent pas les règles de calcul du prix de cession, un expert peut... | |
Fiscal TPE | |
| 17/01/2025 IMPOSITION MINIMALE MONDIALE DES GROUPES La loi de finances pour 2024 a instauré une imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux. Sont visés... | |
Patrimoine | |
| 16/01/2025 Indivision entre nus-propriétaires et droit au partage | |
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