Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 31/07/2019 PACTE DUTREIL Simplification des obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires d'un Pacte Dutreil - Communication de l'attestation de respect des conditions requises sur demande de l'administration et dans les 3 mois de la fin des obligations de conservation | |
Social | |
| 31/07/2019 INDEX DE L'ÉGALITÉ Entreprises de plus de 250 à moins de 1 000 salariés : - Publication de leur premier Index de l'égalité professionnelle pour le 1.09.2019 | |
| 30/07/2019 CLAUSE « TOLÉRANCE ZÉRO ALCOOL » DANS LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Interdire la consommation d'alcool dans l'entreprise - Clause du règlement intérieur très encadrée | |
Fiscal TPE | |
| 30/07/2019 TAUX RÉDUIT DE TVA SUR LES TRAVAUX DANS LES LOGEMENTS Taux réduit de TVA pour les travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans - Obligation de remise d'une attestation modèle 1300-SD ou 1301-SD - Attestation dans les mains du prestataire au moment de l'encaissement de l'acompte | |
| 29/07/2019 RENONCIATION À L'OPTION POUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Sociétés de personnes et EIRL ayant opté pour l'IS - Possibilité de renoncer à l'option dans un certain délai - Droit ouvert aux sociétés ayant opté au titre d'exercices clos avant le 31 décembre 2018 | |
Social | |
| 29/07/2019 RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉFINIES Fin des régimes de retraite chapeaux « à droits aléatoires » - Cadre juridique pour les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies « à droits certains » | |
| 26/07/2019 RUPTURE CONVENTIONNELLE : DÉFAUT DE SIGNATURE DE L'EMPLOYEUR Rupture conventionnelle - Convention de rupture signée par l'employeur | |
Fiscal TPE | |
| 26/07/2019 CESSION DE TITRES ET COMPLÉMENT DE PRIX Complément de prix de cession de titres - Les frais de justice engagés en vue de recouvrer un complément de prix ne sont pas déductibles | |
| 25/07/2019 NUE-PROPRIÉTÉ : BARÈME D'ÉVALUATION Barème de l'article 669 du CGI - Pas de réévaluation envisagée | |
Social | |
| 25/07/2019 REMISE DE LA CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE AU SALARIÉ Rupture conventionnelle - Convention de rupture remise au salarié | |
Patrimoine | |
| 25/07/2019 Une procédure unique devant le juge des tutelles pour le prononcé d'une mesure de protection juridique des majeurs | |
Social | |
| 24/07/2019 ACCORD RELATIF À LA PRIME DIVIDENDES Prime dividendes - Survit d'un accord | |
Fiscal TPE | |
| 24/07/2019 ACTIF SUCCESSORAL Salaires versés à un employé de maison au titre d'une activité exercée antérieurement au décès de l'employeur - Déductibles de l'actif successoral | |
Patrimoine | |
| 24/07/2019 Protection du droit de propriété | |
Social | |
| 23/07/2019 CONVENTION DE FORFAIT ET ACCORD ÉCRIT Convention de forfait - Conditions de validité - Accord écrit | |
Fiscal TPE | |
| 23/07/2019 TAXE D'HABITATION Maison partiellement vide et en cours de rénovation - Soumise à la taxe d'habitation dès lors qu'elle peut être considérée comme habitable au 1 | |
| 22/07/2019 ACTE ANORMAL DE GESTION Cession par un marchand de bien d'un élément du stock immobilier à un prix inférieur à sa valeur vénale - Pas d'acte anormal de gestion dès lors que ce prix lui permet de réaliser une marge de 20 % à court terme | |
Social | |
| 22/07/2019 AVIS POSITIF DE LA COUR DE CASSATION SUR LE BARÈME MACRON Licenciement injustifié - Barème Macron - Avis sur la conventionnalité | |
Fiscal TPE | |
| 19/07/2019 EXONÉRATION DE CSG/CRDS SUR LES REVENUS DE PLACEMENT Personnes non-affiliées à la Sécurité Sociale en France - Modalités de mise en oeuvre de l'exonération de CSG/CRDS sur les revenus de placement dont le fait générateur intervient à compter du 1 | |
Social | |
| 19/07/2019 DÉCLARER LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE DANS LA DSN Bloc « Arrêt de travail - S21.G00.60 » - « Temps Partiel Thérapeutique - S21.G00.66 » | |
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