Patrimoine

Donations et successions

Le droit de retour légal des ascendants peut-il se transmettre à leurs héritiers ?

Le droit de retour légal de l’ascendant, de nature successorale, se transmet aux héritiers au décès de celui-ci.

Monsieur X est décédé en 2009, sans descendant, en laissant pour lui succéder sa mère, ses frères et sœurs dont l’un d’entre eux a été institué, par ailleurs, légataire universel, et ses neveux et nièces venant par représentation de deux frères prédécédés.

Entre 1991 et 2000, le défunt avait reçu de ses deux parents (son père étant prédécédé en 1999) puis de sa mère seule divers biens.

La mère du donataire est décédée en 2012.

Des différents sont survenus lors du règlement des successions du fils et de la mère. Il s’agissait notamment de savoir si l’un des frères du défunt était recevable à exercer le droit de retour sur les biens que sa mère avait donnés à son frère prédécédé en l’absence d’exercice par celle-ci de son vivant.

Pour rappel, l’article 788-2 du code civil prévoit qu’en cas de prédécès de leur enfant, décédé sans postérité, les parents bénéficient d’un droit de retour légal sur les biens que le donataire défunt avait reçus d’eux par donation. Étant entendu que ce droit de retour conféré par la loi est limité à leur quote-part dans la succession.

Pour la Cour d’appel, ce droit de retour légal de l’ascendant donateur étant exclusivement attaché à la personne de son titulaire, il s’éteint au décès de celui-ci.

Pour la Cour de cassation, ce droit de retour légal, de nature patrimoniale, se transmet aux héritiers du donateur si ce dernier ne l’a pas exercé de son vivant.

L’arrêt d’appel est ainsi cassé et annulé et l’affaire renvoyée devant la Cour d’appel.

Pour aller plus loin :

« Donations-successions », RF 2023-6, § 1181

Cass. civ., 1re ch., 26 mars 2025, n° 22-23145