Patrimoine
Donations et successions
Lorsque des époux n’ont que des enfants communs et que le survivant entend opter pour l‘usufruit légal, en cas de prédécès de son conjoint, quel est l’intérêt de prévoir une donation au dernier vivant portant sur l’usufruit de la succession ?
Lorsque l’époux prédécédé laisse des enfants issus des deux époux, le conjoint survivant recueille à son décès l’usufruit de la totalité des biens existants ou la pleine propriété du quart des biens (c. civ. art. 757). Il peut également recueillir l’usufruit de la succession de manière conventionnelle par le biais d’une donation au dernier vivant (c. civ. art. 1094-1).
Plusieurs différences existent entre l’usufruit légal et l’usufruit conventionnel, notamment :
-en matière d’IFI, si l’usufruit est légal, l’imposition est répartie entre l’usufruitier et les nus-propriétaires, alors qu’en présence d’un usufruit conventionnel, seul l’usufruitier est imposable à l’IFI sur la valeur en pleine propriété des biens (CGI art. 968) ;
-en matière de cantonnement, si l’usufruit est légal, le conjoint prend tout l’usufruit ou rien, alors qu’en présence d’un usufruit conventionnel, il peut limiter son usufruit à certains biens seulement (c. civ. art. 1094-1, al. 2).
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