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La recharge d'un véhicule électrique constitue-t-elle une (ou plusieurs) livraison(s) de biens ?
La CJUE a été saisie de 2 questions préjudicielles relatives à la qualification de l'opération de recharge d'un véhicule électrique.
Une société allemande fournit aux utilisateurs de véhicules électriques en Suède, l’accès à un réseau de points de recharge. Les utilisateurs reçoivent en continu des informations sur les prix et sur la disponibilité des points de recharge faisant partie de ce réseau. En outre, le service fourni comprend des fonctions de recherche et de localisation de points de recharge ainsi que de planification d’itinéraire.
Ces points de recharge sont exploités par des opérateurs avec lesquels la société allemande a conclu des contrats en vue de permettre aux utilisateurs de véhicules électriques de les recharger.
Interrogée sur la qualification des opérations de recharge, la CJUE a confirmé :
-d'une part que la fourniture d’électricité afin de recharger un véhicule électrique à un point de recharge faisant partie d’un réseau public de tels points, constitue une livraison de biens ;
-d'autre part que la recharge d’un véhicule électrique auprès d’un réseau de points de recharge publics, auquel l’utilisateur a accès au moyen d’un abonnement conclu avec une société autre que l’opérateur de ce réseau, implique que l’électricité consommée est réputée être livrée, dans un premier temps, par l’opérateur dudit réseau à la société offrant l’accès à celui-ci et, dans un second temps, par cette société à cet utilisateur, même si ce dernier choisit la quantité, le moment et le lieu de la recharge ainsi que la manière d’utiliser l’électricité, lorsque cette société agit en son nom propre mais pour le compte de l’utilisateur dans le cadre d’un contrat de commission (intermédiaire opaque).
CJUE 17 octobre 2024, aff. C‑60/23, Digital Charging Solutions GmbH