Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 09/05/2023 AUGMENTATION DU SMIC ET DU MINIMUM GARANTI Compte tenu de l'évolution de l'indice des prix, le taux du SMIC augmente de 2,22 % au 1 Le taux horaire du SMIC brut passe de 11,27 euros à 11,52 euros... | |
| 05/05/2023 TITRE-RESTAURANT POUR UNE DEMI-JOURNÉE DE TRAVAIL Dans une décision du 13 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu'une seule condition est nécessaire pour obtenir un titre-restaurant : il faut que... | |
Vie des affaires | |
| 05/05/2023 PREUVE DE LA RÉGULARITÉ DU CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT Le consommateur qui veut faire annuler un contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile doit-il prouver l'irrégularité de ce contrat ? Non, pour... | |
Fiscal TPE | |
| 05/05/2023 DÉCLARATION D'OCCUPATION Afin de permettre le recouvrement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants, le fisc demande aux propriétaires... | |
| 04/05/2023 BAISSE DES IMPÔTS DE PRODUCTION La loi de finances pour 2023 a instauré une diminution de moitié du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) en 2023 avant sa suppression définitive... | |
Vie des affaires | |
| 04/05/2023 DEMANDE D'EXPERTISE DE GESTION Dans une SARL, les conventions dites « réglementées » sont soumises au contrôle des associés ; ce sont notamment certaines conventions conclues entre la... | |
Social | |
| 04/05/2023 DÉNONCER UN HARCÈLEMENT MORAL : INUTILE D'EMPLOYER LE TERME EXACT Le code du travail protège le salarié qui dénonce, de bonne foi, un harcèlement moral. Jusqu'à présent, le salarié qui avait dénoncé de tels faits ne pouvait... | |
Fiscal TPE | |
| 03/05/2023 TAXE D'HABITATION La taxe d'habitation est définitivement supprimée à partir de cette année pour les logements constituant la résidence principale du redevable. En revanche,... | |
Social | |
| 03/05/2023 DOULEURS MENSTRUELLES, ENDOMÉTRIOSE OU FAUSSE COUCHE : PROPOSITION DE LOI À l'heure où certaines entreprises ou même certaines collectivités prévoient des congés rémunérés pour les femmes souffrant de douleurs menstruelles importantes... | |
Vie des affaires | |
| 03/05/2023 AIDES ÉNERGIE AUX TPE/PME Le bouclier tarifaire mis en place par l'État permet de plafonner la hausse des factures d'électricité de certaines TPE. Les TPE/PME qui n'y sont pas éligibles... | |
Social | |
| 02/05/2023 PRÉSOMPTION DE DÉMISSION EN CAS D'ABANDON DE POSTE : DÉCRET + Q/R La présomption de démission en cas d'abandon de poste a été instituée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022. Le décret permettant son entrée... | |
Fiscal TPE | |
| 02/05/2023 RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL Les contribuables, qui acquièrent un logement neuf et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant au moins 6 ou 9 ans, peuvent sous... | |
Vie des affaires | |
| 02/05/2023 DÉFAILLANCES DES ENTREPRISES Les chiffres du premier trimestre 2023 sont tombés : après une baisse historique en 2021 liée aux aides étatiques anti-crise, le nombre de défaillances... | |
Patrimoine | |
| 28/04/2023 Activité du comité de l'abus de droit fiscal en 2022 | |
Social | |
| 28/04/2023 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE Les garanties de prévoyance complémentaire doivent bénéficier à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une ou plusieurs catégories de salariés... | |
Vie des affaires | |
| 28/04/2023 RÉFORME À VENIR DE CERTAINS CONTRATS Dans la lignée de la réforme du droit commun des contrats, modernisé en 2016, une réforme du droit des contrats spéciaux se prépare. Le ministère de la... | |
Fiscal TPE | |
| 28/04/2023 FACTURATION ÉLECTRONIQUE Dans le cadre de la généralisation prochaine de la facture électronique, les entreprises devront recevoir et transmettre leurs factures par le biais de... | |
Patrimoine | |
| 27/04/2023 Bail d'habitation : irrecevabilité de l'action en diminution du loyer pour surface erronée | |
Fiscal TPE | |
| 27/04/2023 IFI Pour être déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (IFI), une dette doit exister à la date du fait générateur de l'impôt donc au... | |
Vie des affaires | |
| 27/04/2023 GARANTIE HYPOTHÉCAIRE ET CAUTIONNEMENT Pour se prémunir contre l'insolvabilité de son débiteur, un créancier peut demander différentes garanties. Il existe des garanties personnelles, portant... | |
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