Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
15/05/2023 SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES La Commission nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL) propose aux professionnels amenés à traiter des données personnelles divers outils pour... | |
Patrimoine | |
12/05/2023 Testament international rédigé dans une langue inconnue du testateur : valable ou pas ? | |
Vie des affaires | |
12/05/2023 RÉEMPLOI DE PIÈCES DÉTACHÉES Depuis 2017, les professionnels de l'entretien et de la réparation automobile ont l'obligation de proposer aux consommateurs d'opter pour l'utilisation... | |
Social | |
12/05/2023 PRIORITÉ D'ACCÈS AU TEMPS PLEIN Dès qu'il fait part de son souhait de travailler plus, le salarié à temps partiel est prioritaire pour occuper un poste vacant qui lui permettrait d'augmenter... | |
Fiscal TPE | |
12/05/2023 IFI Les redevables de l'impôt sur la fortune ou IFI doivent déclarer la valeur de leurs biens immobiliers au 1 L'administration fiscale peut rectifier la valeur... | |
11/05/2023 TRAVAUX DÉDUCTIBLES Le propriétaire d'un monument historique peut, sous certaines conditions, déduire ses charges foncières de son revenu global lorsque son bien ne génère... | |
Vie des affaires | |
11/05/2023 DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES Depuis 2022, les fabricants et importateurs de certains équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans... | |
Patrimoine | |
10/05/2023 Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation peut-il être condamné au paiement de l'amende civile pour changement d'usage non soumis à autorisation préalable ? | |
Vie des affaires | |
10/05/2023 UNE ENTREPRISE RÉPOND DES NUISANCES CAUSÉES PAR LES LIVRAISONS REÇUES Les voisins d'une entreprise se plaignent des nuisances sonores causées par l'acheminement de produits alimentaires par camions frigorifiques jusqu'à son... | |
Social | |
10/05/2023 DÉCLARATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Le code du travail prévoyait que la déclaration annuelle OETH devait être réalisée dans la DSN afférente au mois de février, exigible le 5 ou 15 mars de... | |
Fiscal TPE | |
10/05/2023 AMENDES FISCALES Si elle constate une omission ou inexactitude dans une facture ou dans un document en tenant lieu, l'administration fiscale peut infliger au contribuable... | |
Patrimoine | |
09/05/2023 Les résidences services pour séniors sont-elles soumises au dispositif d'encadrement des loyers ? | |
09/05/2023 Une plus-value en report d'imposition est-elle exonérée si les titres reviennent au conjoint survivant bénéficiaire d'une clause d'attribution intégrale de communauté ? | |
09/05/2023 Paiement des droits de succession hors délai : QPC déposée | |
09/05/2023 Peut-on consentir des dons manuels portant sur des parts de SCPI ? | |
Fiscal TPE | |
09/05/2023 FACTURE ÉLECTRONIQUE À partir du 1 Afin de préparer cette importante échéance, l'administration fiscale souhaite mettre en place une phase d'expérimentation dite « phase pilote »... | |
Vie des affaires | |
09/05/2023 FRAIS DE PORT DES LIVRES Pour inciter les clients à acheter en librairie plutôt que de commander en ligne, la loi du 30 décembre 2021 a prévu la mise en place de frais de port... | |
Social | |
09/05/2023 AUGMENTATION DU SMIC ET DU MINIMUM GARANTI Compte tenu de l'évolution de l'indice des prix, le taux du SMIC augmente de 2,22 % au 1 Le taux horaire du SMIC brut passe de 11,27 euros à 11,52 euros... | |
05/05/2023 TITRE-RESTAURANT POUR UNE DEMI-JOURNÉE DE TRAVAIL Dans une décision du 13 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu'une seule condition est nécessaire pour obtenir un titre-restaurant : il faut que... | |
Vie des affaires | |
05/05/2023 PREUVE DE LA RÉGULARITÉ DU CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT Le consommateur qui veut faire annuler un contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile doit-il prouver l'irrégularité de ce contrat ? Non, pour... |
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