Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 10/11/2023 Est-ce que le droit de partage est dû en cas d'exercice d'une clause de préciput par le conjoint survivant ? | |
Social | |
| 10/11/2023 FERMETURE DU SERVICE TOPAZE Un service particulier, nommé « Appel de taux du PAS » ou TOPAze, est accessible sur net-entreprises. Il permet aux employeurs d'accéder au taux personnalisé... | |
Vie des affaires | |
| 10/11/2023 COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ DÉBITEUR : EXTENSION DE LA LIQUIDATION AU DIRIGEANT Une procédure collective ouverte à l'encontre d'une société peut être étendue à une autre personne en cas de confusion de leurs patrimoines. Une société... | |
Fiscal TPE | |
| 10/11/2023 SERVICES DE LA DGFIP Répartis sur tout le territoire, les services de la Direction générale des finances publiques sont accessibles dans différents points d'accueil. Il s'agit... | |
Patrimoine | |
| 09/11/2023 En cas d'apport de titres à une société IS contrôlée par l'apporteur, la réduction de capital motivée par des pertes met-elle fin au report d'imposition dont a bénéficié la plus-value d'apport ? | |
Fiscal TPE | |
| 09/11/2023 FACTURE ÉLECTRONIQUE Après l'annonce en juillet dernier du report de la généralisation de la facture électronique, le Gouvernement a déposé un amendement lors de l'examen du... | |
Vie des affaires | |
| 09/11/2023 RUPTURE UNILATÉRALE D'UN CONTRAT SANS MISE EN DEMEURE Après quelques mois d'exécution d'un contrat de maintenance les relations se dégradent entre un prestataire et une société cliente. Le prestataire adresse... | |
Social | |
| 09/11/2023 PREUVE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES D'UN INTÉRIMAIRE Toutes les entreprises sont soumises au respect des règles relatives à la durée du travail, et en particulier des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires.... | |
| 08/11/2023 LICENCIEMENT BASÉ SUR UN AVIS D'INAPTITUDE ERRONÉ Le salarié ou l'employeur qui veut contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des... | |
Fiscal TPE | |
| 08/11/2023 CESSION D'UNE PETITE ENTREPRISE La plus-value professionnelle réalisée par une petite entreprise relevant de l'IR en cours ou en fin d'exploitation peut à certaines conditions être exonérée... | |
Vie des affaires | |
| 08/11/2023 DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE COMMERCIAL SUR UN LOCAL DÉTRUIT Un locataire commercial poursuit son bailleur et l'acquéreur du local en annulation de la vente conclue en violation de son droit de préemption. Il demande... | |
| 07/11/2023 UN GUIDE CONSACRÉ À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES MÉTIERS DE BOUCHE La Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) a réalisé un guide dédié à la transition écologique et destiné à tous les professionnels des... | |
Fiscal TPE | |
| 07/11/2023 IMPACT DES RÉFORMES DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE À la suite de l'instauration du prélèvement forfaitaire unique et du remplacement de l'ISF par l'IFI en 2018, un comité d'évaluation sur les effets de... | |
Social | |
| 07/11/2023 CONTESTATION D'UN AVIS D'INAPTITUDE ERRONÉ Salarié et employeur peuvent contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments... | |
Patrimoine | |
| 06/11/2023 Qualification des stock-options en régime de communauté de biens réduite aux acquêts | |
Fiscal TPE | |
| 06/11/2023 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Les particuliers qui emploient un salarié à domicile peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt de 50 % des dépenses éligibles engagées.... | |
Vie des affaires | |
| 06/11/2023 DES PATRONS DE TPE CONFIANTS La confiance des dirigeants de TPE est au plus haut depuis 16 ans. D'après le 73 En revanche, 73 % des dirigeants interrogés déclarent ne pas avoir confiance... | |
Social | |
| 06/11/2023 MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 h hebdomadaires - ou de la durée considérée comme équivalente - ouvrent en principe droit... | |
Patrimoine | |
| 03/11/2023 Opposabilité d'un mariage réalisé à l'étranger | |
Social | |
| 03/11/2023 ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : CANDIDATURE FRAUDULEUSE ET AUTORISATION DE LICENCIER Un employeur soupçonnait un salarié d'avoir candidaté aux élections professionnelles pour bénéficier du statut protecteur alors qu'il se savait menacé... | |
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