Patrimoine

Bail d'habitation

Les majorations pour restitution tardive du dépôt de garantie conformes à la Constitution

Le dépôt de garantie égal à un mois de loyer hors charges (depuis le 1^er janvier 2015, 2 mois avant) versé par le locataire à la signature du bail doit lui être restitué dans un délai maximal de 2 mois réduit à 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux à compter de la remise des clés en fin de bail.

À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Estimant cette majoration contraire aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines par son automaticité sans rapport avec les sommes effectivement dues, la Cour de cassation avait renvoyé la question devant le Conseil constitutionnel (en l’espèce, le bailleur avait été condamné à restituer la somme de 177 € correspondant au dépôt de garantie après déduction des réparations locatives et des charges impayées, et la somme de 1 900 € au titre de la majoration de retard) (Cass. civ., 3e ch., 13 décembre 2018, n°18-17729).

Selon le Conseil constitutionnel, cette majoration qui présente un caractère indemnitaire en lien avec le préjudice causé au locataire est conforme à la Constitution.

C. Constit., décision 2018-766 QPC du 22 février 2019

Date: 04/12/2024

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