Fiscal TPE
Date: 2024-05-28
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CRÉDIT D'IMPÔT BORNES DE RECHARGE
Les particuliers peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt de 75 % au titre de l'acquisition et de la pose de systèmes de recharge pour véhicules électriques.
Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025, seuls les systèmes de recharge dits pilotables sont éligibles à cet avantage fiscal dont le plafond est, en conséquence, porté de 300 euros à 500 euros par borne installée.
Un arrêté publié au Journal officiel donne des précisions sur les caractéristiques requises. À titre transitoire, le crédit d'impôt est maintenu dans sa version antérieure pour les contribuables engagés par l'acceptation d'un devis et le versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
Dans ce cas, la nouvelle norme de pilotabilité n'est pas exigée et le plafond de dépense est fixé à 300 euros par système de charge.
arrêté du 24 avril 2024, JO du 24 avril, texte 3
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Date: 27/12/2024
Url: http://corinnerosselotavocat.fr/breves/2024-05-28_22_2.html?date=2024-05-01&format=print&start=0