Vie des affaires
Date: 2022-07-11
Vie des affaires,Vie des affaires
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 2e SEMESTRE 2022
L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, un second applicable à tous les autres cas. Les taux applicables jusqu'au 31 décembre 2022 viennent d'être publiés.
Celui visant les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels s'élève à 3,15 %, contre 3,13 % au semestre précédent, en légère hausse. De même, le taux applicable dans les autres cas augmente légèrement pour s'élever à 0,77 % contre 0,76 % au premier semestre 2022.
Rappelons que le taux de l'intérêt légal est, sauf cas particuliers, celui qui court sur le montant d'un impayé à compter de la mise en demeure par le créancier. Entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal, soit 2,31 % au second semestre 2022.
Arrêté du 27 juin 2022, JO du 2 juillet
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 27/11/2024
Url: http://corinnerosselotavocat.fr/breves/2022-07-11_28_3.html?domaine=id3244&format=print&start=480