Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 08/07/2024 L'occupation du bien immobilier par le nu-propriétaire donataire permet-elle à l'usufruitier donateur d'actionner l'action en révocation de la donation pour inexécution des charges ? | |
Fiscal TPE | |
| 08/07/2024 PLUS-VALUES DE CESSION D'IMMEUBLES TRANSFORMÉS EN LOGEMENT Jusqu'au 31 décembre 2026, une entreprise soumise à l'IS qui cède un immeuble de bureaux ou à usage commercial ou industriel peut bénéficier d'un taux... | |
Vie des affaires | |
| 08/07/2024 FRAUDE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX Le statut des baux commerciaux garantit au locataire un bail de 9 ans puis un droit au renouvellement, sauf au bailleur à lui verser une indemnité d'éviction.... | |
Social | |
| 08/07/2024 MODÈLE DE PAYE ADAPTÉ Un arrêté du 31 janvier 2023 avait rendu obligatoire, à partir de juillet 2023, l'affichage du « Montant net social » sur une ligne dédiée du bulletin... | |
Patrimoine | |
| 05/07/2024 Transmission de biens spoliés aux ayants-droits exonérée de droits de succession | |
Social | |
| 05/07/2024 INONDATIONS DANS LE PAYS DE LOIRE : AIDE DE L'URSSAF De nouvelles inondations sont survenues en France, cette fois dans le pays de Loire. L'URSSAF vient aussi en aide aux entreprises touchées dans ce département... | |
Vie des affaires | |
| 05/07/2024 DÉLAI LAISSÉ AU LOCATAIRE EN REDRESSEMENT POUR RÉGLER SES LOYERS Si un locataire ne paye pas ses loyers après avoir été mis en redressement judiciaire, son bailleur peut demander la résiliation du bail. Toutefois, le... | |
Fiscal TPE | |
| 05/07/2024 VENTES D'IMMEUBLES Les tarifs applicables aux mutations à titre onéreux d'immeubles pour le période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 sont, pour l'essentiel, identiques à ceux... | |
Patrimoine | |
| 04/07/2024 Apports réalisés avant 2017 : nouvel exemple de soulte fixée artificiellement sous les 10 % | |
Fiscal TPE | |
| 04/07/2024 EXONÉRATIONS FISCALES ZONÉES Les entreprises implantées dans certaines zones du territoire peuvent profiter, sous certaines conditions, d'allègements d'imposition. Certaines de ces... | |
Social | |
| 04/07/2024 COTISATION AGS EN HAUSSE AU 1ER JUILLET : 0,25 % Lors de sa réunion du 18 juin 2024, le conseil d'administration de l'AGS a décidé, compte tenu de la situation économique française et du niveau des défaillances... | |
Vie des affaires | |
| 04/07/2024 AIDE AUX PME TOUCHÉES PAR LA CRISE EN NOUVELLE-CALÉDONIE Une nouvelle aide est créée pour les entreprises particulièrement touchées par la crise sociale survenue en Nouvelle-Calédonie. Pour en bénéficier, les... | |
| 03/07/2024 CONVOCATION IRRÉGULIÈRE D'UNE ASSEMBLÉE DE SARL Une SARL est détenue à 63 % par une société anglaise. Une assemblée générale de cette société, qui se tient un 14 octobre, révoque l'un de ses deux cogérants... | |
Fiscal TPE | |
| 03/07/2024 EXONÉRATION DE TVA DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Les organismes de formation professionnelle de droit privé bénéficient d'une exonération de TVA, sous réserve de l'obtention d'une attestation auprès de... | |
Social | |
| 03/07/2024 PROTECTION DES SALARIÉS POUR TRAVAUX PROCHES D'INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES La prévention du risque électrique touche beaucoup d'entreprises, et notamment celles amenées à intervenir à proximité d'une installation électrique. Un... | |
| 02/07/2024 RUPTURE CONVENTIONNELLE : CONSÉQUENCES D'UN DOL DU SALARIÉ Un salarié demande à conclure une rupture conventionnelle en faisant part à son employeur d'un « souhait de reconversion professionnelle dans le management... | |
Fiscal TPE | |
| 02/07/2024 NON-RESPECT D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION Dans le cadre de l'ancien dispositif Borloo, un particulier pouvait déduire un amortissement de ses revenus fonciers sous réserve de respecter plusieurs... | |
Vie des affaires | |
| 02/07/2024 MOINS DE CESSIONS D'ENTREPRISES EN 2023 D'après l'étude « ventes et cessions de fonds de commerce-bilan 2023 » réalisée par Altares et rendue publique le 11 juin dernier, les transactions ont... | |
Patrimoine | |
| 01/07/2024 Immeuble cédé par des époux séparés et occupé par l'un d'entre eux : qui est débiteur de l'impôt de plus-value ? | |
Fiscal TPE | |
| 01/07/2024 RAPPORT ANNUEL DE LA DGFIP La Direction générale des finances publiques a publié son rapport d'activité 2023. Outre le cahier « statistiques », ce rapport présente la feuille de... | |
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