Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 29/11/2022 RÉFORME DE L'ASSURANCE CHÔMAGE Le ministre du Travail a dévoilé lundi 21 novembre les futures règles d'indemnisation du chômage. La durée d'indemnisation du chômage deviendra modulable... | |
Fiscal TPE | |
| 29/11/2022 RÉPONSE AUX OBSERVATIONS D'UN CONTRIBUABLE Lorsqu'il reçoit une proposition de redressement, un contribuable dispose en principe de 30 jours pour présenter ses observations ou accepter les rectifications.... | |
Vie des affaires | |
| 29/11/2022 USAGE DU NOM DE FAMILLE COMME NOM DE DOMAINE L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne lorsque le tiers... | |
Fiscal TPE | |
| 28/11/2022 CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES D'ÉDITION MUSICALE Un crédit d'impôt a été institué à destination des entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés au titre d'exercices clos à compter... | |
Social | |
| 28/11/2022 LOI MARCHÉ DU TRAVAIL : SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Après son adoption définitive le 17 novembre au Sénat, la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein... | |
Vie des affaires | |
| 28/11/2022 PUBLICITÉ DU TRANSFERT UNIVERSEL DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Le nouveau statut de l'entrepreneur a créé un mode simplifié de transmission de son patrimoine professionnel, applicable aux créances nées après le 14... | |
Social | |
| 25/11/2022 PROUVER L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES En cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail, le salarié doit présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux... | |
Fiscal TPE | |
| 25/11/2022 TRAVAUX DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Le propriétaire d'un bien immobilier qui le donne en location nue est soumis à l'impôt sur le revenu sur les revenus fonciers nets perçus après déduction... | |
Vie des affaires | |
| 25/11/2022 CHÈQUE FALSIFIÉ En cas de paiement d'un chèque falsifié, la banque échappe à toute responsabilité si la fraude n'était pas normalement décelable. Mais encore faut-il qu'elle... | |
Patrimoine | |
| 24/11/2022 Bénéfice de l'exonération de la première cession d'une résidence secondaire sur réclamation | |
Vie des affaires | |
| 24/11/2022 PREUVE D'UN VICE CACHÉ Pour retenir un vice caché, un juge ne peut pas fonder sa décision sur le seul rapport d'expertise amiable établi à la demande d'une partie, comme l'illustre... | |
Social | |
| 24/11/2022 PRESCRIPTION EN CAS DE DISCRIMINATION Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut saisir le conseil de prud'hommes en respectant un délai de prescription de 5 ans. Ce délai de... | |
Fiscal TPE | |
| 24/11/2022 CRÉDIT D'IMPÔT JEUX VIDÉO Sous réserve de l'obtention d'un agrément, les entreprises soumises à l'IS peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % lorsqu'elles développent des... | |
Patrimoine | |
| 23/11/2022 Nullité d'un testament mystique en raison de l'incapacité de lire le document | |
Social | |
| 23/11/2022 MONÉTISATION DES RTT INTÉGRÉE DANS LE BOSS Une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale intègre le dispositif de monétisation des journées de RTT que le gouvernement a mis en place... | |
Fiscal TPE | |
| 23/11/2022 ACCORD AMIABLE AVEC LA SUISSE Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France et la Suisse ont signé en mai 2020 un accord amiable afin que les travailleurs frontaliers... | |
Vie des affaires | |
| 23/11/2022 VENTE DE FONDS DE COMMERCE INOPPOSABLE AU BAILLEUR Le contrat de bail commercial contient souvent des clauses qui précisent les modalités de la cession du bail à un successeur du locataire dans son commerce.... | |
| 22/11/2022 OUVERTURE DU GUICHET UNIQUE ÉLECTRONIQUE POUR LE DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS Créé par la loi « Pacte » du 22 mai 2020, le nouveau guichet électronique des formalités des entreprises a vocation à centraliser toutes les formalités... | |
Fiscal TPE | |
| 22/11/2022 TAXE SUR CERTAINS LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE Une taxe annuelle touche certains locaux et les surfaces de stationnement situés en Île-de-France. Il existe également une taxe pour la création de certains... | |
Social | |
| 22/11/2022 MISE À JOUR DU BOSS SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS Dans une mise à jour du 3 novembre 2022, la Direction de la sécurité sociale intègre dans la fiche du Bulletin officiel de la sécurité sociale relative... | |
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