Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 01/02/2023 PAS DE HAUSSE POUR LES TARIFS DES ANNONCES LÉGALES Dans un contexte d'inflation qui promet encore des hausses de prix sur l'année 2023, les entreprises se réjouiront d'apprendre qu'un domaine n'est pas... | |
Patrimoine | |
| 31/01/2023 Report de la date limite de dépôt de l'IFU au 22 février 2023 | |
Vie des affaires | |
| 31/01/2023 RÉPARATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR UNE RUPTURE DE CONCOURS BANCAIRES Selon le principe de la réparation intégrale du préjudice, l'indemnité doit réparer tout le dommage, mais rien que le dommage. Si la victime ne doit pas... | |
Fiscal TPE | |
| 31/01/2023 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Les particuliers qui emploient un salarié à domicile, en direct ou via un organisme ou une association, peuvent sous certaines conditions profiter d'un... | |
Patrimoine | |
| 30/01/2023 Champ d'application du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI | |
Fiscal TPE | |
| 30/01/2023 TAUX RÉDUIT D'IS POUR LES PME Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros peuvent, sous certaines conditions,... | |
Vie des affaires | |
| 30/01/2023 RÉVISION MENSUELLE DU TAUX D'USURE Pour protéger les emprunteurs d'éventuels abus, le taux de l'usure détermine le taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer... | |
Social | |
| 30/01/2023 PAIEMENT DU SALAIRE La loi Rixain a modifié les modalités de paiement du salaire afin de favoriser l'autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation,... | |
Fiscal TPE | |
| 27/01/2023 AUTOLIQUIDATION DE LA TVA Le paiement de la TVA incombe en principe aux personnes qui réalisent les opérations imposables. Cette règle comporte des exceptions, notamment dans des... | |
Social | |
| 27/01/2023 ENTREPRISES ET INDÉPENDANTS IMPACTÉS PAR LA CRISE ÉNERGÉTIQUE : DÉLAI DE PAIEMENT DES COTISATIONS Dans une actualité du 11 janvier 2023, le site du réseau des URSSAF a annoncé que les employeurs et les travailleurs indépendants qui sont confrontés à... | |
Vie des affaires | |
| 27/01/2023 OBLIGATION D'ENTRETENIR L'IMMEUBLE APRÈS LA FIN DU BAIL La fin du bail ne dispense pas le propriétaire bailleur de son obligation d'entretenir les locaux. Le propriétaire d'un local d'habitation l'a appris à... | |
Patrimoine | |
| 26/01/2023 Extinction d'un usufruit viager préconstitué sur la tête du donateur et transmis à titre gratuit | |
| 26/01/2023 Une SCI peut contester certains de ses engagements de caution | |
Social | |
| 26/01/2023 L'AIDE EXCEPTIONNELLE À L'ALTERNANCE PROLONGÉE Un décret du 29 décembre 2022 a modifié le montant de l'aide unique versée par l'État aux employeurs d'apprentis et a aussi instauré une aide exceptionnelle... | |
Fiscal TPE | |
| 26/01/2023 ENTREPRISE DE TRANSPORT EN ZRR Des exonérations d'imposition sur les bénéfices sont octroyées aux entreprises localisées en zone de revitalisation rurale (ZRR), sous réserve d'être exclusivement... | |
Patrimoine | |
| 25/01/2023 Hausse du taux du livret A et du LDD à 3 % à compter du 1er février 2023 | |
Vie des affaires | |
| 25/01/2023 INDEMNITÉ DE RUPTURE DE L'AGENT COMMERCIAL L'agent commercial est un mandataire chargé de négocier, voire de conclure, des contrats au nom et pour le compte de son mandant, producteur, industriel... | |
Fiscal TPE | |
| 25/01/2023 PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION Les droits de succession et de donation doivent normalement être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou, sous certaines conditions,... | |
Social | |
| 25/01/2023 SALAIRE VERSÉ SUR LE COMPTE BANCAIRE DU SALARIÉ Depuis le 27 décembre 2022, le salaire payé par chèque barré ou par virement doit l'être sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire... | |
Fiscal TPE | |
| 24/01/2023 RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS DE PME Les PME ont pu bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique pour les dépenses de rénovation énergétique de leurs bâtiments engagées entre le 1 Cette mesure... | |
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