Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 11/12/2023 La cession de ses actions par le donataire durant l'engagement collectif Dutreil rend impossible le respect de son engagement individuel | |
| 11/12/2023 Comment les droits de succession sont-ils calculés lorsqu'on est à la fois, appelé à la succession par représentation de son auteur prédécédé et bénéficiaire, à titre personnel, d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt (primes versées après 70 ans) ? | |
Social | |
| 11/12/2023 PARTAGE DE LA VALEUR : NOUVELLES OBLIGATIONS LIÉES AUX BÉNÉFICES L'un des volets de la loi Partage de la valeur, publiée le 30 novembre 2023, vise à pousser les entreprises de 11 salariés et plus qui réalisent un certain... | |
Fiscal TPE | |
| 11/12/2023 PRIME DE DÉPART À LA RETRAITE Avant la mise en place du prélèvement à la source en 2019, il était possible de demander un étalement du paiement de l'impôt sur 4 ans en cas de perception... | |
Vie des affaires | |
| 11/12/2023 RETOUR DE LA PROCÉDURE DE SORTIE DE CRISE Alors que la hausse des défaillances d'entreprises se confirme sur les derniers mois, le législateur rétablit la procédure de traitement de sortie de crise.... | |
Patrimoine | |
| 09/12/2023 Est-ce qu'un dirigeant qui délègue la gestion de l'activité courante de la société peut bénéficier de l'abattement retraite visé à l'article 150-0 D ter du CGI ? | |
| 09/12/2023 Est-ce qu'une convention d'animation est suffisante pour prouver le caractère animateur d'une holding ? | |
Social | |
| 08/12/2023 OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE L'EMPLOYEUR EN CAS D'IMPRUDENCE DU SALARIÉ L'employeur est tenu à l'égard des salariés d'une obligation de sécurité. Pour cela, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité... | |
Fiscal TPE | |
| 08/12/2023 DÉLAI DE REPRISE ET ACTIVITÉ OCCULTE Lorsqu'un contribuable exerce une activité occulte, l'administration dispose exceptionnellement d'un délai plus long pour le redresser, le délai de reprise... | |
Vie des affaires | |
| 08/12/2023 MEUBLÉS DE TOURISME Certaines communes peuvent décider de soumettre à une déclaration préalable toute location d'un meublé de tourisme. Dans ces communes, toute personne qui... | |
Fiscal TPE | |
| 07/12/2023 PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Le projet de loi sur le partage de la valeur a été définitivement adopté le 22 novembre dernier. Il permet aux entreprises dont la valeur augmente sur... | |
Social | |
| 07/12/2023 SUSPENSION DU REPOS HEBDOMADAIRE PENDANT LES JO 2024 Du 18 juillet au 14 août 2024, certains établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail pourront suspendre le repos hebdomadaire. Sont... | |
Patrimoine | |
| 06/12/2023 Carence fautive du notaire et pacte Dutreil | |
Social | |
| 06/12/2023 DÉFAUT DE RÉUNION DU CSE Un salarié demandait réparation pour « absence de fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel ». En effet, alors qu'en principe,... | |
Vie des affaires | |
| 06/12/2023 UN NOUVEAU SERVICE EN LIGNE POUR RETROUVER VOTRE VOITURE EN FOURRIÈRE Le ministère de l'Intérieur a mis en place fin octobre un service en ligne gratuit afin que les automobilistes puissent localiser leur véhicule parti en... | |
Fiscal TPE | |
| 06/12/2023 PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES Une entreprise peut déduire de son résultat imposable la provision constituée à raison de créances dont le non-recouvrement est probable dès lors qu'elle... | |
Vie des affaires | |
| 05/12/2023 DE NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION EN VUE POUR LES ENTREPRISES Vous avez des idées pour simplifier la vie des entreprises ? Le ministère de l'Économie vous invite à les partager dans le cadre d'une consultation publique... | |
Social | |
| 05/12/2023 PROPOS SEXISTES ET RACISTES = FAUTE GRAVE Un employeur reprochait à un salarié d'avoir tenu des propos racistes et sexistes au sujet d'un ou plusieurs de ses subordonnés, en présence d'autres salariés,... | |
Fiscal TPE | |
| 05/12/2023 CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Pour la détermination du revenu net foncier imposable d'un bien d'habitation loué nu, le propriétaire peut déduire certaines charges. Il s'agit par exemple... | |
Patrimoine | |
| 04/12/2023 PLF 2024 : Le Sénat précise le régime de valorisation des parts ou actions imposables à l'IFI | |
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