Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
09/04/2025
Comment définir la domiciliation commune dans le cadre de l'article 796-0 ter du CGI qui conditionne l'exonération de droits de succession entre frères et soeurs ?
09/04/2025
Quelle est la différence entre une donation déguisée et une donation indirecte ?
08/04/2025
Lorsque le quasi-usufruit porte sur un portefeuille de valeurs mobilières, quel est l'intérêt de rédiger une convention de quasi-usufruit ?
07/04/2025
Le droit de retour légal des ascendants peut-il se transmettre à leurs héritiers ?
07/04/2025
Lorsque des époux n'ont que des enfants communs et que le survivant entend opter pour l'usufruit légal, en cas de prédécès de son conjoint, quel est l'intérêt de prévoir une donation au dernier vivant portant sur l'usufruit de la succession ?
31/03/2025
Cession d'actions par un époux seul pendant l'indivision post-communautaire et recel
24/03/2025
Délai de reprise : impact des informations issues d'une procédure judiciaire dans laquelle une inspectrice des finances était mise à disposition
20/03/2025
Nouveau calcul des plus-values immobilières des LMNP : le formulaire est en ligne
12/03/2025
Prorogation de l'exonération pour cession d'un droit de surélévation
10/03/2025
Le DPE est-il obligatoire en cas de location de meublés de tourisme ?
10/03/2025
En cas de donation en nue-propriété de titres, pendant combien de temps les pouvoirs de l'usufruitier doivent-ils être limités à l'affectation des résultats pour bénéficier du pacte Dutreil sur la transmission ?
10/03/2025
Le simulateur de calcul de l'IR 2024 est accessible
07/03/2025
Quel est le délai de prescription de l'action en recel successoral ?
07/03/2025
En matière de divorce, quel est le pouvoir du juge pour décider que la prestation compensatoire s'exécutera par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ?
06/03/2025
L'atteinte au secret des correspondances ne vicie pas automatiquement la procédure
25/02/2025
Taux d'intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2025
19/02/2025
L'héritier réputé acceptant pur et simple peut-il renoncer à la succession ?
14/02/2025
LF 2025 : coup de pouce pour l'acquisition ou la rénovation de la résidence principale !
10/02/2025
Lorsque des époux entendent adopter le régime de la communauté universelle mais qu'ils écartent certains biens dans l'acte de changement de régime matrimonial, les biens ainsi écartés demeurent-ils propres ?
10/02/2025
Lorsqu'un époux commun en bien acquiert ou souscrit des parts sociales au moyen de fonds communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts en vertu de l'article 1832-2 du code civil. Ce droit de revendication est-il également applicable en cas d'acquisition ou de souscription de parts sociales au moyen de fonds indivis par un époux séparé de biens ?
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