Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 12/03/2021 VENDEUR JUGÉ RESPONSABLE DE LA PERTE D'UN COLIS PAR LE TRANSPORTEUR À la suite d'un achat effectué sur Internet, un consommateur ne reçoit pas sa commande. Il demande en justice à être indemnisé par le vendeur professionnel.... | |
| 11/03/2021 LA TÉLÉDÉCLARATION DU RAPPEL DE PRODUITS BIENTÔT OBLIGATOIRE Dès le mois d'avril prochain, les professionnels procédant à un rappel de produits devront le déclarer sur le nouveau site « RappelConso », créé par la... | |
| 10/03/2021 INSUFFISANCE D'ACTIF ET NÉGLIGENCE DU DIRIGEANT Le liquidateur d'une société reproche à son dirigeant d'avoir trop tardé pour déclarer la cessation des paiements. Comme le permet la loi, Le liquidateur... | |
| 09/03/2021 DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie le bilan pour l'année 2020 de son action de... | |
| 08/03/2021 DERNIERS CORRECTIFS AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES PERTES DE JANVIER Pour percevoir l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier 2021, vous avez jusqu'au 31 mars prochain pour remplir, sur le site impôts.gouv.fr,... | |
| 05/03/2021 COVID-19 : SANCTIONS ALOURDIES POUR LES ERP HORS LA LOI De nombreux décrets ont été publiés, depuis juillet 2020, afin d'adapter l'ouverture des établissements recevant du public (ERP) en fonction de l'évolution... | |
| 04/03/2021 LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ANNULÉE POUR DOL Le vendeur d'un fonds de commerce ne doit pas cacher à l'acheteur les limites imposées à l'activité par la copropriété. C'est ce que rappelle un arrêt... | |
| 03/03/2021 PROLONGATION DU FINANCEMENT PAR AFFACTURAGE GARANTI PAR L'ÉTAT La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé les entreprises à recourir à l'affacturage dès la prise de commandes, sans attendre la... | |
| 02/03/2021 UNE CHARTE DE LA CNIL POUR ACCOMPAGNER LES PROFESSIONNELS La CNIL met à disposition des acteurs publics ou privés divers supports et conseils pratiques pour les aider à se conformer à la réglementation en matière... | |
| 01/03/2021 L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE PROLONGÉ JUSQU'AU 1 L'état d'urgence sanitaire, qui courait jusqu'au 16 février inclus, a été prolongé jusqu'au 1 Cette prorogation permet au gouvernement de prendre pendant... | |
| 26/02/2021 COOKIES : BIENTÔT LA FIN DU DÉLAI POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DE LA CNIL Le 1 Le délai de 6 mois arrivant à expiration le 31 mars 2021, la CNIL rappelle aux intéressés que ce délai raisonnable ne saurait être prolongé et excéder... | |
| 25/02/2021 SUSPENSION DES EFFETS D'UNE DÉLIBÉRATION DE L'AG Un administrateur provisoire est désigné pour négocier avec les banques créancières d'une SAS en difficultés, dans un contexte de mésentente entre les... | |
| 24/02/2021 AIDES DE L'ÉTAT SOUS CONDITION DE NON-VERSEMENT DE DIVIDENDES Concernant certaines mesures de soutien aux entreprises face à la crise sanitaire, le gouvernement avait décidé, l'an passé, de subordonner leur bénéfice,... | |
| 23/02/2021 REMBOURSEMENT DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES ANNULÉES Concernant les conditions de remboursement des manifestations sportives et culturelles annulées en raison des mesures sanitaires, une ordonnance du 16... | |
| 22/02/2021 PROLONGATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE JANVIER 2021 Compte tenu du statu quo concernant les mesures de restriction imposées à un grand nombre d'entreprises, l'aide financière du fonds de solidarité est prolongée... | |
| 19/02/2021 DÉCLARATION TARDIVE D'UN SINISTRE À L'ASSURANCE Endommagée par un événement climatique en mai 2013, la récolte d'un agriculteur est refusée par son acheteur lors de la livraison au mois de novembre suivant.... | |
| 18/02/2021 QUALITÉ D'AGENT COMMERCIAL Contrainte de se conformer à l'interprétation retenue il y a quelques mois par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la Cour de cassation adopte... | |
| 17/02/2021 BILAN DU E-COMMERCE EN FRANCE EN 2020 Au terme d'une année sans précédent, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) dresse son bilan annuel du commerce électronique en... | |
| 16/02/2021 ALERTE DE LA CNIL SUR LES DANGERS DE L'ATTAQUE PAR BOURRAGE D'IDENTIFIANTS La CNIL a entrepris d'informer régulièrement les entreprises sur des incidents de sécurité susceptibles de conduire à une violation de données personnelles.... | |
| 15/02/2021 RÉSILIATION DU BAIL À LA SUITE DE VIOLENCES Si le bailleur doit permettre au locataire de jouir paisiblement du bien, le locataire a aussi l'obligation d'user paisiblement des lieux loués. Le bailleur... | |
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