Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 20/05/2022 Pas d'insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l'entrepreneur | |
Social | |
| 20/05/2022 LE SUICIDE D'UN SALARIÉ À SON DOMICILE PEUT VALOIR ACCIDENT DU TRAVAIL En principe, un accident est un accident du travail s'il survient au temps et au lieu du travail, c'est-à-dire lorsque le salarié est sous l'autorité et... | |
Vie des affaires | |
| 20/05/2022 ENREGISTRER UN ÉCHANGE TÉLÉPHONIQUE POUR PROUVER LA FORMATION D'UN CONTRAT L'enregistrement d'une conversation téléphonique pour prouver la formation d'un contrat n'est possible que s'il est nécessaire, c'est-à-dire qu'il n'y... | |
Fiscal TPE | |
| 20/05/2022 FACTURE ÉLECTRONIQUE ET PLATEFORMES DE DÉMATÉRIALISATION PARTENAIRES Les plateformes de dématérialisation vont avoir un rôle essentiel dans le dispositif de facturation électronique et de transmission d'informations à l'administration... | |
Patrimoine | |
| 19/05/2022 Successions internationales : le CSE ne constitue pas un titre exécutoire | |
Fiscal TPE | |
| 19/05/2022 AMENDE POUR DÉFAUT DE DÉCLARER L'IFU ET LA DAS 2 Les personnes ou organismes ayant versé au cours de l'année précédente des revenus mobiliers à une personne quelconque doivent déclarer ces paiements sur... | |
Vie des affaires | |
| 19/05/2022 INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES DANS LES CONTRATS À DISTANCE Avant de conclure un contrat de vente ou de fourniture de services à distance ou hors établissement avec un consommateur, un professionnel doit lui communiquer... | |
Social | |
| 19/05/2022 Q/R SUR LE MÉCANISME DE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE H/F AUX POSTES DE DIRECTION La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a mis en place un dispositif visant à assurer une répartition équilibrée... | |
Patrimoine | |
| 18/05/2022 Loi « Climat et résilience » et lutte contre les passoires thermiques | |
Vie des affaires | |
| 18/05/2022 DURÉE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION D'UN DIRIGEANT Il est fréquent qu'un dirigeant se porte caution d'un engagement de sa société, notamment en garantie d'un prêt. Mais que devient ce cautionnement lorsque... | |
Fiscal TPE | |
| 18/05/2022 SALARIES D'EMPLOYEURS BRITANNIQUES Les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un autre pays peuvent, à certaines conditions,... | |
Social | |
| 18/05/2022 ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES AVEC UNE URNE OPAQUE Un syndicat contestait l'élection des membres du CSE au motif que l'urne dédiée à l'élection des suppléants consistait en une boîte en carton « sommairement... | |
| 17/05/2022 VERSEMENT SANTÉ : PARAMÈTRES DE CALCUL Le « versement santé » est une aide destinée au financement d'une complémentaire santé individuelle que les employeurs doivent verser à certains salariés,... | |
Fiscal TPE | |
| 17/05/2022 VALIDITÉ D'UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION Un contribuable cède en 2014 une parcelle de terrain à bâtir et reçoit deux ans plus tard du fisc une proposition de redressement relative montant de la... | |
Vie des affaires | |
| 17/05/2022 NOTION DE FAUTE DE GESTION Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaitre une insuffisance d'actif, son dirigeant peut être condamné personnellement à combler le... | |
Fiscal TPE | |
| 16/05/2022 PAIEMENT FRACTIONNÉ DES DROITS DE SUCCESSION Le paiement des droits de succession peut être étalé sur 3 ans lorsque l'actif successoral est composé à plus de 50 % de biens non liquides. Est-ce le... | |
Social | |
| 16/05/2022 TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES : PREMIÈRES ÉLECTIONS DU 9 AU 16 MAI 2022 Les travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique dans le domaine des voitures de transport avec chauffeur et de livraison à vélo... | |
Vie des affaires | |
| 16/05/2022 RÉSILIATION ET RÉTRACTATION SIMPLIFIÉES DES CONTRATS D'ASSURANCE Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a émis le 29 avril 2022 des propositions de mesures visant à simplifier la résiliation et la rétractation... | |
| 13/05/2022 DÉLAI LIMITÉ POUR REVENIR SUR D'ANCIENNES DÉLIBÉRATIONS D'AG L'assemblée des associés d'une société peut-elle revenir sur les décisions d'une assemblée précédente ? C'est possible, mais encore faut-il que l'assemblée... | |
Social | |
| 13/05/2022 VISITES MÉDICALES EN MODE « TÉLÉMÉDECINE » La loi Santé prévoit la possibilité, pour les professionnels de santé au travail, de pratiquer la « télémédecine » pour le suivi individuel du salarié... | |
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