Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
20/05/2019 La représentation ne joue pas en cas d'exhérédation de la soeur par testament | |
Social | |
17/05/2019 SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS Saisir des rémunérations - Fraction insaisissable | |
Fiscal TPE | |
17/05/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL Dispositif Pinel remis en cause en cas de transfert de propriété y compris à titre gratuit - Seule exception concerne transfert de propriété suite au décès d'un membre du couple soumis à imposition commune | |
16/05/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES NON-RÉSIDENTS Ventes de biens immobiliers situés en France par des non-résidents réalisées à compter du 1 - Exonération de la plus-value au titre de la cession de l'ancienne résidence principale - À défaut exonération spécifique dans la limite de 150 000 ? | |
Social | |
16/05/2019 CDD NON SIGNÉ PAR LE SALARIÉ CDD - Défaut de signature - Conséquences | |
Vie des affaires | |
16/05/2019 BAIL COMMERCIAL Bail commercial - Accord transactionnel - Dépôt de garantie - Sort non réglé par la transaction | |
15/05/2019 ABUS DE POSITION DOMINANTE Abus de position dominante - Entreprise sanctionnée par deux amendes - Principe Non bis in idem - Cumul d'amendes autorisé | |
Social | |
15/05/2019 SANTÉ DE L'APPRENTI SUIVIE PAR UN MÉDECIN DE VILLE Apprenti - État de santé - Médecin de ville | |
14/05/2019 RGPD ET USAGE DU NUMÉRO DE SÉCURITÉ SOCIALE RGPD - Numéro de sécurité sociale | |
Fiscal TPE | |
14/05/2019 ABUS DE DROIT Cession d'actions requalifiée en donation - Éléments traduisant l'intention libérale du contribuable à l'égard de sa petite-fille | |
Patrimoine | |
14/05/2019 Remise en cause de l'ancien abattement retraite et fait générateur d'imposition | |
Fiscal TPE | |
13/05/2019 TVA Stages de sensibilisation à la sécurité routière - Soumis à la TVA au taux normal | |
Social | |
13/05/2019 TRANSFERT D'UN SALARIÉ ÉTRANGER SANS TITRE Transfert contrat de travail - Travailleur étranger - Titre de travail | |
Patrimoine | |
13/05/2019 La vente forcée de l'immeuble qui constitue le logement de la famille nécessite l'accord des deux époux | |
Fiscal TPE | |
10/05/2019 DROITS DE SUCCESSION Calcul des droits de succession - Sort de la commission prélevée par l'agence immobilière sur la vente d'un bien par les héritiers | |
Social | |
10/05/2019 COTISATIONS SUR L'INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE Régime social de l'indemnité transactionnelle - Preuve du caractère indemnitaire | |
Patrimoine | |
10/05/2019 J'envisage de modifier mon régime matrimonial actuel. Mon épouse et moi avons deux enfants mineurs. Devrons-nous attendre l'homologation de notre changement de régime matrimonial par le juge pour que celui-ci soit effectif ? | |
10/05/2019 Les éléments de preuve de l'occupation à titre de résidence principale | |
Vie des affaires | |
09/05/2019 NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES FACTURES ENTRE PROFESSIONNELS Facturation entre professionnels - Nouvelles mentions obligatoires - Adresse de facturation - Numéro du bon de commande | |
Social | |
09/05/2019 CONTESTER UN REDRESSEMENT URSSAF Contestation de la mise en demeure - Contestation du redressement |
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