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Nouveau DPE des logements de moins de 40 m2

Pour les logements dont la surface de référence est inférieure à 40 m2, l’arrêté du 25 mars 2024 modifie les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) à compter du 1^er juillet 2024.

Rappel sur le DPE

Mis en place en France en 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire à produire en cas de vente ou de location d’un logement. Ce document fournit une estimation de la consommation énergétique d’un bâtiment ou d’un logement et de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) qui sont données sous la forme d’étiquettes (c. constr. et hab. art. L. 126-26).

Les bâtiments sont alors classés selon leur caractère plus ou moins énergivore (de la classe G pour extrêmement peu performants à la classe A pour extrêmement performants) entraînant certaines conséquences (c. constr. et hab. art. L. 173-1-1).

Par exemple, les logements classés G, F et E devront progressivement sortir du parc locatif s'ils ne sont pas mis aux normes (loi 2021-1104 du 22 août 21, dite loi « climat et résilience » ; décret 2023-796 du 18 août 2023).

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2023, les logements classés en G+ (consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m2/an) considérés comme indécents ne peuvent pas être mis en location. Le 1^er janvier 2025, ce sera au tour des logements classés en G de sortir du parc locatif, puis à compter du 1^er janvier 2028, à ceux classés en F et enfin, à compter du 1^er janvier 2034, à ceux classés en E.

Par ailleurs, depuis le 24 août 2022, aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement est classé F ou G (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 13).

Modification des seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence

L’arrêté du 25 mars 2024 modifie l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, ainsi que l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant.

Il adapte, à compter du 1^er juillet 2024, les seuils du DPE pour les logements de moins de 40 m² pour tenir compte des spécificités de ces logements en termes de consommation d’eau chaude sanitaire et de compacité.

Les DPE réalisés entre le 1^er juillet 2021 et le 1^er juillet 2024 portant sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m2 peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE.

À noter. Cet arrêté fait suite aux annonces du gouvernement souhaitant rendre les seuils DPE plus équitables pour les petits logements souvent moins bien classés que la moyenne par le DPE ainsi qu’il ressort d’analyses statistiques montrant leur surreprésentation en tant que passoires énergétiques.

Pour aller plus loin :

L’essentiel du patrimoine privé, « 57 - Promesse et vente » et « 70 - Location nue »

Arrêté du 25 mars 2024, JO du 20 avril

Date: 24/11/2024

Url: http://corinnerosselotavocat.fr/breves/53504.html?format=print&start=400