Patrimoine

Investissements immobiliers

Les résidences services pour séniors sont-elles soumises au dispositif d’encadrement des loyers ?

Oui. La loi ELAN (loi 2018-1021 du 23 novembre 2018) a introduit à titre expérimental pour une durée de 8 ans jusqu'au 23 novembre 2026, un dispositif d’encadrement du niveau des loyers visant à lutter contre les niveaux de loyers abusifs dans les grandes agglomérations. Si ce dispositif ne s’applique pas aux logements dépendant du parc locatif social dont les loyers sont réglementés, les locations nues des résidences de services pour senior sous le régime de la copropriété en autogestion sont bien dans le champ d’application du dispositif.

Rép. min. Fugit n° 2109, JO 20 décembre 2022, AN quest. p. 6570