Patrimoine
Donations et successions
Peut-on consentir des dons manuels portant sur des parts de SCPI ?
Non. En effet, il ressort de l’article L. 211-14 du code monétaire et financier que les parts de SCPI ne sont pas négociables. Or, s’il est admis que le don manuel puisse porter sur des titres négociables tel n’est pas le cas pour les titres non négociables. En effet, pour ces derniers, la loi exige que leur transmission soit constatée par écrit (c. civ. art. 1865).
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Date: 22/11/2024
Url: http://corinnerosselotavocat.fr/breves/51899.html?date=2023-05-01&format=print&start=40