Patrimoine
Prélèvements sociaux
Du fait du Brexit, les plus-values immobilières de source française réalisées par des résidents britanniques sont-elles soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement ?
Les plus-values immobilières imposables au prélèvement forfaitaire des non-résidents sont exonérées de CSG et CRDS (mais soumises au prélèvement de solidarité de 7,5 %) lorsqu’elles sont réalisées par des non-résidents qui, à la fois, sont affiliés à un régime d’assurance-maladie dans un autre État de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, ou relèvent des institutions de l’UE, et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français (c. séc. soc. art. L. 136-7, I ter).
Depuis le 1er janvier 2021, les résidents britanniques ne bénéficient plus du règlement européen portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Toutefois, dans une FAQ du 14 janvier 2022, l’administration a précisé que l’exonération de CSG et CRDS était maintenue sous les conditions suivantes :
-le cédant britannique est affilié à la sécurité sociale britannique ;
-il n’est pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
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Date: 23/11/2024
Url: http://corinnerosselotavocat.fr/breves/50402.html?date=2022-05-01&format=print&start=40