Patrimoine
Famille
En instance de divorce, comment la prestation compensatoire va-t-elle être déterminée ?
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par un époux au profit de l’autre afin de pallier aux disparités de train de vie que le divorce va entraîner, je juge va prendre en compte les revenus des époux, leur âge, situation professionnelle, état de santé, notamment. En principe acquittée au moyen d’un versement en capital dans les 12 mois du divorce, par exception, elle peut être versée sur une période supérieure à 12 mois et dans certains cas, au moyen du versement d’une rente.
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 22/11/2024
Url: http://corinnerosselotavocat.fr/breves/50137.html?date=2022-03-01&format=print&start=40