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Patrimoine

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Quel est le redevable de l’IFI en cas d’acquisition conjointe d'un immeuble en démembrement de propriété par deux personnes, l’une pour la nue-propriété, l’autre pour l’usufruit ?

Dans ce cas, l’usufruitier est seul redevable de l’IFI sur la valeur en pleine propriété de l'immeuble (CGI art. 968).

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Date: 28/12/2024

Url: http://corinnerosselotavocat.fr/breves/49860.html?date=2022-01-01&format=print&start=40