Patrimoine
Donations Successions
J’envisage de donner 130 000 € à mon petit-fils. Le nouvel abattement de 100 000 € instauré par la 3e loi de finance rectificative pour 2020, pour les dons réalisés du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, peut-il se cumuler avec l’abattement de 31 865 € applicable depuis le 22 août 2007 ?
Oui, ces 2 abattements sont cumulables, de sorte que vous pourrez donner 130 000 € en exonération de droits de donation.
Toutefois, pour le bénéfice du nouvel abattement (dont le montant s'apprécie par donateur, quelque soit le nombre de donataires), le donataire doit, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant le transfert, affecter les sommes reçues (CGI art. 790 A bis) :
-à la souscription au capital de petites entreprises au sens communautaire dans lesquelles il exerce une fonction dirigeante ;
-à la réalisation d’opérations de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale.
En revanche, l’abattement de 31 865 € mis en place depuis le 22 août 2007 n’est soumis à aucune condition, hormis celle pour le donateur, d'être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation (CGI art. 790 G).
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Date: 05/12/2024
Url: http://corinnerosselotavocat.fr/breves/46013.html?date=2020-09-01&format=print&start=40