Patrimoine
Donations Successions
Mon grand-père paternel envisage de me consentir une donation. Mon père étant prédécédé, vais-je pouvoir cumuler l’abattement auquel mon père avait droit en sa qualité de descendant (100 000 €) avec celui auquel j’ai droit en qualité de petit-enfant (31 865 €) ?
Dans l’hypothèse d’une donation faite à un petit-enfant en cas de prédécès de son auteur, le bénéfice de la donation est susceptible de bénéficier de 2 abattements :
-l’abattement en ligne directe de 100 000 € en tant que représentant de son auteur prédécédé (CGI art. 779, I), lequel se divise en cas de pluralité de représentants (y compris en présence d’une seule souche) ;
-l’abattement de 31 865 € applicable aux donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants (CGI art. 790 B).
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Date: 23/11/2024
Url: http://corinnerosselotavocat.fr/breves/45665.html?date=2020-06-01&format=print&start=40