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Financement par un seul époux au moyen de fonds personnels du logement familial indivis : distinguer le capital des revenus

Le conjoint séparé de biens qui apporte des fonds personnels provenant de la vente d'un bien personnel pour financer le logement familial indivis est titulaire d’une créance à l'encontre de son ex-épouse.

Dans cette affaire, des époux séparés de biens ont acquis leur logement familial durant le mariage. Ils ont déclaré dans l’acte d’acquisition que cette acquisition avait eu lieu pour moitié chacun.

À l’occasion de leur divorce, le conjoint réclame à son ex-épouse une créance au titre du financement de la totalité du prix d’acquisition par lui seul. En effet, pour financer la part de son épouse dans l’acquisition du logement familial indivis, celui-ci avait investi des fonds personnels provenant de la vente de biens lui appartenant acquis avant le mariage.

Se posait donc la question de savoir si cet apport à affectation familiale devait être analysé, ou non, comme une participation à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Pour les juges du fond et la Cour d’appel, la notion de contribution aux charges du mariage peut comprendre de façon extensive toute dépense ou tout investissement réalisé dans l’intérêt de la famille, sans qu’il y ait lieu de distinguer les disponibilités en revenus et en capital. Par conséquent, dès lors que la dépense d’investissement à affectation familiale n’apparaissait pas disproportionnée au regard des capacités financières de l’époux, lesquelles ne se réduisent pas à ses seuls revenus, cette dépense d’investissement devait être analysée comme une participation à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage excluant toute restitution à son profit.

La cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu. Selon elle, sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (c. civ. art. 214). Par conséquent, l’époux qui a apporté les fonds est bénéficiaire d’une créance à l’encontre de son ex-épouse.

Cass. civ., 1re ch., 3 octobre 2019, n°18-20828

Date: 21/11/2024

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