Patrimoine

Placements financiers et droits sociaux

Répartition du droit de vote en cas de démembrement des parts

La proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, adoptée par le Sénat en 2^e lecture, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, clarifie les règles de répartition du droit de vote en cas de démembrement de parts sociales.

La proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, adoptée par le Sénat en 2^e lecture, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, prévoit que si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux délibérations.

Si cette disposition consacre la jurisprudence relative au droit de participation du nu-propriétaire, elle garantit un droit équivalent en faveur de l’usufruitier, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans les statuts.

Ainsi, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier, et sauf dans le cas où le nu-propriétaire a entièrement délégué son droit de vote à l'usufruitier (c. civ. art. 1844-6 modifié). En effet, le texte prévoit la faculté pour le nu-propriétaire de déléguer son droit de vote à l’usufruitier, ce qui constitue ainsi un nouvel aménagement de la règle qui prévoit que le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices.

Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, texte 131 adopté par le Sénat le 10 juillet 2019, art. 3

Date: 22/11/2024

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