Vie des affaires

Date: 2024-04-19

Vie des affaires,Vie des affaires,

NOUVEAUX BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE FACE AUX INONDATIONS DANS LE NORD ET LE PAS-DE-CALAIS

Les très petites entreprises constituées au plus tard le 30 novembre 2022 peuvent recevoir un soutien financier de l'État si elles sont situées dans une commune du Nord-Pas-de-Calais touchée par les inondations entre novembre 2023 et janvier 2024.

Cette aide correspond à 45 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022, dans la limite de 5 000 euros.

Pour en bénéficier, ces entreprises devaient, jusqu'à présent, avoir subi durant les intempéries une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %.

L'aide est désormais étendue aux entreprises enregistrant une perte de chiffre d'affaires de 30 % à 50 % entre les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et les mois de novembre 2022 à janvier 2023 ou, pour les entreprises créées en novembre 2022, entre décembre 2022 et décembre 2023. Pour ces entreprises nouvellement éligibles, le montant de l'aide est porté à 30 % du chiffre d'affaires mensuel moyen

Décret 2024-305 du 2 avril 2024, JO du 4

Date: 22/12/2024

Url: http://corinnerosselotavocat.fr/breves/2024-04-19_16_2.html?date=2024-04-01&format=print&start=20