Vie des affaires
Date: 2024-02-06
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GUICHET UNIQUE : PAS DE PLAN B POUR LES CRÉATIONS D'ENTREPRISES
Depuis le 1er janvier 2024, une « procédure de secours » peut être déclenchée en cas de blocage, d'une formalité ou plus globalement du guichet unique, non résolu dans les 48 heures.
Concernant les entreprises commerciales ou artisanales, cette procédure permet de recourir à Infogreffe en utilisant un lien accessible sur le guichet unique, face à blocage empêchant toute formalité ou dépôt d'acte. Lorsqu'Infogreffe n'est pas disponible, les entreprises peuvent adresser un formulaire papier au greffe compétent.
En dehors de cette alternative, le déclarant dont la formalité est bloquée pourra uniquement obtenir un délai supplémentaire auprès du guichet unique. Il se verra alors remettre un récépissé permettant de bénéficier de 30 jours de plus pour réaliser ses formalités, à compter de la fin du blocage.
Seul ce délai supplémentaire peut être obtenu par les déclarants qui se trouveront confrontés à un blocage de leur formalité de création d'entreprise commerciale ou artisanale.
En effet, bien que le texte prévoyant la procédure de secours vise « toute formalité », seules les modifications et les cessations de sociétés sont susceptibles d'être concernées selon l'INPI, outre les dépôts de comptes annuels ou dépôts d'actes isolés. Le site d'Infogreffe confirme exclure le traitement des créations.
www.infogreffe.fr/formalites/creer-une-entreprise
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Date: 25/11/2024
Url: http://corinnerosselotavocat.fr/breves/2024-02-06_06_3.html?format=print&start=640