Vie des affaires
Date: 2023-07-03
Vie des affaires,Vie des affaires
FIN DES EMBALLAGES PLASTIQUES POUR LES FRUITS ET LÉGUMES FRAIS
La loi dite « AGEC » du 10 février 2020 prévoyait que les commerces de détail de fruits et légumes frais non transformés n'auraient plus le droit, à partir du 1er janvier 2022, de les exposer à la vente dans un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Étaient exemptés de la mesure les fruits et légumes frais susceptibles d'être abîmés lors de leur vente en vrac.
Le Gouvernement devait lister ces fruits et légumes fragiles, afin de les exclure de l'interdiction d'emballage plastique de façon définitive. S'écartant de cette tâche précise, le Gouvernement a inclus dans sa liste des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration, et a établi, pour ceux-ci, des échéances limites d'exemption comprises entre 2023 et 2026.
Contesté par plusieurs associations, le décret fixant cette liste a été jugée illégal et annulé par le Conseil d'État. Une nouvelle liste devait donc être établie pour que l'interdiction des emballages plastiques puisse s'appliquer.
C'est chose faite avec un décret du 20 juin 2023. Endives, asperges, brocolis, champignons, cerises, airelles, fruits rouges, herbes aromatiques... Ce sont des exemples de fruits et légumes qui pourront ainsi encore être vendus sous plastique après le 1er juillet 2023. L'exemption étant définitive, la liste des produits concernés est plus resserrée que dans sa version précédente.
Concernant les fruits et légumes non exemptés, les professionnels ont jusqu'au 31 décembre 2023 pour écouler les stocks d'emballage.
Décret 2023-478 du 20 juin 2023, JO du 21 ; CE 9 décembre 2022, n° 458440
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 29/12/2024
Url: http://corinnerosselotavocat.fr/breves/2023-07-03_27_2.html?date=2023-07-01&format=print&start=60