Fiscal TPE
Date: 2023-07-03
Fiscal,Fiscal,
INTÉRÊTS MORATOIRES
Les contribuables faisant l'objet d'un dégrèvement fiscal à l'issue d'une procédure contentieuse ont droit à des intérêts moratoires.
Ces intérêts sont décomptés à partir de la date de paiement de l'impôt jusqu'à la date de remboursement par le fisc.
Qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'un impôt, telle la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui a donné lieu au versement d'acomptes ?
Le décompte des intérêts moratoires démarre à partir de la liquidation du solde indépendamment du versement préalable d'acomptes provisionnels.
CE du 5 juin 2023, n° 465559
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 29/12/2024
Url: http://corinnerosselotavocat.fr/breves/2023-07-03_27_1.html?date=2023-07-01&format=print&start=60