Vie des affaires

Date: 2022-10-17

Vie des affaires,

L'AIDE ÉNERGIE PROLONGÉE

Conformément aux annonces gouvernementales, l'aide financière aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

Deux nouvelles périodes ouvrent droit à cette aide, l'une couvrant les mois de septembre et d'octobre 2022 et l'autre novembre et décembre 2022, selon des critères assouplis.

À compter des aides au titre du mois de juin 2022, une simple baisse de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité par rapport à 2021 permettra de demander l'aide pour la tranche plafonnée à 2 millions d'euros. Il n'est plus nécessaire d'atteindre la baisse de 30 % exigée auparavant.

Les demandes d'aide devront être faites en ligne sur le site « impots.gouv.fr » :

- entre le 15 novembre 2022 et le 31 janvier 2023 pour les demandes au titre des mois de septembre et octobre 2022 ;

- et entre le 16 janvier et le 24 février 2023 pour les demandes au titre des mois de novembre et décembre 2022.

À noter que la direction générale des finances publiques a mis en ligne un simulateur pour permettre aux entreprises d'évaluer leur éligibilité à l'aide gaz/électricité et d'obtenir une estimation de son montant.

À l'horizon 2023, l'État promet d'autres mesures d'extension et de simplification des aides au paiement des factures d'électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Par ailleurs, une garantie de l'État devrait être mise en place pour faciliter l'accès des entreprises aux contrats de fourniture d'énergie.

Décret 2022-1279 du 30 septembre 2022, JO du 1er octobre ; Gouvernement, communiqué de presse n° 192 du 5 octobre 2022 ; www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite

Date: 27/11/2024

Url: http://corinnerosselotavocat.fr/breves/2022-10-17_42_3.html?domaine=id3244&format=print&start=440