Vie des affaires
Date: 2022-06-10
Vie des affaires,
CONSENTEMENT À LA RÉCEPTION D'IMPRIMÉS PUBLICITAIRES
La loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 a prévu d'interdire, à titre expérimental, la distribution de prospectus publicitaires non adressés dans les boîtes aux lettres n'affichant pas une autorisation expresse.
Deux décrets viennent de préciser les modalités d'application de cette mesure dans les 13 collectivités territoriales participant à l'expérimentation, parmi lesquelles les villes de Bordeaux ou Sartrouville.
Depuis le 1er mai 2022, ces collectivités doivent informer les citoyens et mettre à leur disposition un dispositif de marquage des boîtes aux lettres sous la forme d'un autocollant « Oui pub ».
À dater du 1er septembre prochain, il sera interdit pendant 31 mois de distribuer à domicile des imprimés publicitaires sans adresse (IPSA) dans les boîtes aux lettres n'affichant pas cet autocollant.
Un comité d'évaluation évaluera l'impact de l'expérimentation sur la production et le traitement des déchets papier, ses effets économiques pour les annonceurs, imprimeurs et distributeurs de prospectus, ou encore sur les comportements des consommateurs. La généralisation du dispositif pourra in fine être envisagée en fonction des résultats de l'évaluation.
Décrets 2022-764 et 2022-765 du 2 mai 2022, JO du 3
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 05/12/2024
Url: http://corinnerosselotavocat.fr/breves/2022-06-10_23_1.html?date=2022-06-01&format=print&start=40