Vie des affaires

Date: 2022-04-19

Vie des affaires,

DES AIDES « COÛTS FIXES » POUR LES ASSOCIATIONS

Depuis mars 2021, l'aide « coûts fixes » et ses prolongements permettent la prise en charge des coûts fixes particulièrement élevés des entreprises encore impactées par la crise sanitaire.

Ce dispositif a récemment été complété en faveur de certaines associations ayant subi des pertes d'exploitation importantes depuis 2021. Sont concernées les associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié, créées avant le 31 octobre 2021, et justifiant d'un excédent brut d'exploitation négatif sur la période considérée.

Sous ces conditions, les structures associatives sont éligibles à 2 aides exceptionnelles pour la prise en charge de leurs coûts fixes :

- une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des associations dont l'activité a été particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 de janvier à octobre 2021 ;

- et une aide « coûts fixes consolidation association » pour celles dont l'activité est restée fortement impactée de décembre à janvier 2022.

Sur les mois éligibles, l'aide sera égale à 90 % de la perte d'exploitation pour les petites associations, ou 70 % de cette perte pour les structures de plus de 50 salariés.

Les demandes d'aide sont à déposer, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 30 avril 2022.

Décrets 2022-475 et 2022-476 du 4 avril 2022, JO du 5

Date: 27/12/2024

Url: http://corinnerosselotavocat.fr/breves/2022-04-19_16_3.html?date=2022-04-01&format=print&start=20