Vie des affaires
Date: 2020-03-02
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CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Le silence gardé sur une information déterminante pour le cocontractant peut entraîner la nullité du contrat et l'obligation de réparer le préjudice qui en résulte. Mais pour cela, l'omission doit nécessairement être intentionnelle, comme le rappelle un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation.
Des époux vendent leurs fonds de commerce d'hôtel-restaurant situé en bordure d'une route nationale. Par la suite, l'un des accès principaux à l'établissement est condamné par des travaux d'infrastructure routière.
L'acquéreur poursuit les vendeurs en justice. Il estime que les vendeurs se sont rendus coupables de réticence dolosive. En effet, ils avaient connaissance des futurs travaux d'aménagement et de leur importance pour l'acquéreur, compte tenu des conséquences. L'acquéreur demande donc l'indemnisation de la baisse du chiffre d'affaires.
En vain. Selon les juges, l'acquéreur ne peut obtenir gain de cause, faute de prouver la mauvaise foi des vendeurs. Ils retiennent au contraire que les vendeurs ont pu, en toute bonne foi, omettre d'informer l'acquéreur des travaux prévus dès lors que, pour eux, il était évident que celui-ci en avait connaissance. Autrement dit, lorsque l'information est de notoriété publique, on doit considérer que le silence a été gardé sans intention de tromper par le contractant, en l'absence de preuve de sa mauvaise foi.
Cass. civ., 3e ch., 21 novembre 2019, n° 18-22128 D
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Date: 30/11/2024
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