Social
Date: 2019-06-11
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EMPLOI DE PERSONNES HANDICAPÉES
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a réformé l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à compter de 2020. Trois décrets du 27 mai 2019 ont été publiés au Journal officiel et permettent la mise en oeuvre concrète de cette réforme. Un premier décret fixe les modalités de calcul de l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapé et de décompte des personnes handicapées employées par l'entreprise. Un second décret ajuste les modalités de calcul de la contribution que l'employeur verse à l'AGEFIPH, lorsqu'il ne remplit pas son obligation d'emploi. Un troisième décret définit les modalités de mise en oeuvre de l'OETH par l'application d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé par l'administration qui prévoit la mise en oeuvre d'un programme en faveur des travailleurs handicapés. N'hésitez pas à vous reporter à nos revues ou à notre fil quotidien d'actualité pour accéder au détail des dispositions contenues dans ces décrets.
Décret 2019-521 du 27 mai 2019, JO du 29 ; décret 2019-522 du 27 mai 2019, JO du 28 ; décret 2019-523 du 27 mai 2019, JO du 28
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Date: 27/12/2024
Url: http://corinnerosselotavocat.fr/breves/2019-06-11_24_1.html?date=2019-06-01&format=print&start=20